Conditions générales de vente au 09/12/2024

Article 1 : Définition du prestataire

Simon Chaigneau EI

8 Allée Olympe de Gouges

17180 PERIGNY

SIRET 94880130300017- APE 7111Z

0630730121 / s.chaigneau@hotmail.com

Article 2 : Définition du client

Le client peut être assimilé à un maître d'ouvrage dans le cadre d'une prestation pour un particulier ou assimilé à un donneur d'ordre dans le cadre d'une prestation pour un professionnel.

Article 3 : Objets des prestations :

   3.1 - DESCRIPTION DES FORFAITS

Forfait DÉCOUVERTE

Le forfait proposé par l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU concerne l'étude de faisabilité vis-à-vis du règlement afin de proposer un projet adapté au contexte et au cahier des charges du client, dans la mesure du possible et des règles de l'art. Un dossier d'esquisse composé de plans de principes d'implantation et d'agencement et d'images 3D est élaboré permettant au client d'établir une approche budgétaire auprès des professionnels du bâtiment.

Le client devra approuver par sa signature les documents établis.

Forfait PROJECTION

Le forfait proposé par l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU comprend le dossier d'esquisse et l'élaboration d'un dossier d'avant projet comprenant des plans plus détaillés et cotés (implantation, agencement, façades, coupes) et des images 3D. Ce dossier permet d'affirmer l'ensemble du projet (dimensions, volumétrie et matériaux) en vue du dépôt en mairie. Il sera le fil conducteur afin de réaliser les différents devis auprès des fournisseurs ou professionnels du bâtiment (constructeurs,  maîtres d’œuvres, artisans...).

Le client devra approuver par sa signature les documents établis.

Forfait ÉTUDE GLOBALE

Le forfait proposé par l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU comprend les dossiers esquisse et avant projet.

Après validation de l'avant-projet par signature du client, les pièces administratives (graphiques et écrites) constitutives d’un dossier de demande de permis de construire ou d'autorisation préalable de travaux sont élaborées, ainsi que la production des pièces complémentaires pouvant être réclamées par les services instructeurs.

   3.2 - DESCRIPTION DES PHASES

Relevé (REL)

L’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU réalisera les mesures nécessaires pour l'établissement des documents permettant le relevé du bâtiment existant, en côtes, coupes, façades et superficies, afin que le client dispose d'un document précis.

Esquisse (ESQ)

Cette phase a pour objet de réaliser sous forme d’esquisse les éléments majeurs du programme et la vérification du respect des différentes règlementations applicables.

L’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU établira des plans des niveaux significatifs et certains visuels permettant d’exprimer pour le client la volumétrie d’ensemble.

Le client devra approuver par sa signature les documents établis.

Avant-projet (AVP)

Cette phase précise la conception générale en plan et en volume.

Les dimensions principales et l’aspect général de l’ouvrage sont arrêtés.

Le client devra approuver la mission avant-projet par signature des différents documents établis.

Les différentes surfaces de tous les éléments du programme projeté sont déterminées.

L’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU réalise des plans coupe et façade permettant de connaître la dimension de l’ouvrage, son aspect et son principe constructif.

Permis de construire ou déclaration préalable (PC ou DP)

L’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU établit les documents nécessaires à la constitution des pièces graphiques du permis de construire ou de déclaration préalable suivant la réglementation en vigueur.

Le client devra, le cas échéant, faire son affaire d’une étude de sol, étude parasismique ou étude thermique RE2020.

Seul le client est habilité à signer le dossier de dépôt de permis de construire ainsi qu’à déposer le dossier de permis de construire ou d’autorisation préalable de travaux auprès des services instructeurs.

Article 4 : Réglementation spécifique aux prestations de fourniture de plan :

Les plans transmis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage. Tous les visuels fournis (perspectives intérieures et extérieures, insertion dans le site) ne sont pas contractuelles.

Article 5 : Prestataire :

Les prestations proposées seront réalisées par l'Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU. Le prestataire sera votre unique interlocuteur technique tout au long de la prestation.

Article 6 : Délai :

Le délai de livraison de la prestation peut varier en fonction des modifications attendues par le client et de la complexité du dossier.

Article 7 : Responsabilité :

L’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des mauvaises réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entraîner de litige, l'Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU ne transmet pas de plans d’exécution. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession.

Lorsque le client refuse la proposition d’honoraire de relevé de l’existant ou transmet des plans de l’existant, l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur sur les éléments transmis par le client (relevé ou plans existants).

L’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU n’est pas responsable du respect de l'enveloppe financière du projet.

Dans le cadre d'une demande d'élaboration d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme seul (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU exerce uniquement une mission de saisie de plans et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux conformément aux études d'esquisses et avant-projets réalisés, validés et transmis par le client. L'Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU ne pourra être tenu pour responsable en cas de refus auprès des services instructeurs. L'Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU exerce tout de même un devoir de conseil et d'information si, à réception du projet élaboré par le client, celui-ci semble ne pas respecter la réglementation en vigueur.

Article 8 : Validité du devis :

Chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Si la durée de validité est différente, celle-ci sera mentionnée sur le devis.

Article 9 : Engagement du prestataire :

Le prestataire est lié au client par une obligation de moyens et s’engage à ce titre à tout mettre en œuvre pour optimiser les chances de validation du projet du client par les services d'instruction.

Article 10 : Engagement du client :

Dans le cadre d'une demande d'élaboration d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme seul (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), le client se doit de s’informer auprès des services compétents des dispositions et des réglementations relatives aux constructions dans la zone où se situe le terrain ou le bien existant du projet, avant de réaliser son étude.

Le client est seul responsable :

– De l’exactitude des informations nécessaires pour réaliser la prestation commandée.

– L’adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et

d’urbanisme applicables.

– L’exécution de toutes les études nécessaires à la réalisation du projet (étude de sol, étude de structure, étude thermique RE2020…)

– De la conformité de la construction par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.

Tous les plans réalisés ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution à la réalisation de l’ouvrage. Le client s’engage à faire appel à un bureau d’étude technique afin de calculer la structure du bâtiment pour la réalisation des plans d’exécution.

S’il s’avère que le client n’engage pas de bureau d’étude technique, il prend l’entière responsabilité des travaux concernant la structure. En aucun cas l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU ne peut être porté responsable d’un éventuel litige.

Article 11 : Facturation :

La facturation correspond au montant inscrit et accepté sur le devis sous réserve des éventuels devis ultérieurs validés par le client. Un acompte de 30 % est facturé à la signature du devis. La  facture de solde accompagnera la remise du dossier de permis de construire, sauf conditions particulières d'échéanciers de paiements précisées dans le contrat accompagnant le devis. En cas d’abandon du projet par le client, les prestations livrées et facturées sont considérées comme acquises par le prestataire.

Article 12 : Règlement et transfert de propriété :

Les prix indiqués s’entendent en Euro et HT car l'Entreprise SIMON CHAIGNEAU est non assujettis à TVA (article 293B du CGI).

L’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU s’engage à appliquer les prix qui auront été définis lors du devis signé par le client, c’est-à-dire à la commande.

Le règlement des factures s’effectue comptant ou en plusieurs fois sur présentation de ces dernières et conditionne la remise des documents objets de la prestation.

Article 13 : Pénalité :

Tout retard de règlement supérieur à 30 jours entraîne l’application d’une pénalité de 10% par mois de retard à compter du 31ème jour.

Article 14 : Litige et résolution :

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l'Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU pour convenir d’une solution amiable.

Sinon, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation vous est proposé.

L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération -

42400 Saint-Chamond

En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis pour régler le litige.

Article 15 : Référencement et réutilisation :

Le client accepte que l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU diffuse des images ou des plans réalisés lors de sa prestation commandée. Tous les plans des modèles de maisons et avant-projet dessinés par  l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU restent la pleine propriété de  l’Entreprise Individuelle SIMON CHAIGNEAU et du maître d’ouvrage. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ses éléments est interdite.